Les conditions pour les commandes chez N-Works 3D, pour les entreprises comme pour les particuliers. Pour les consommateurs, les dispositions particulières de l'article 20 s'appliquent en outre.
Les présentes conditions générales sont celles de N-Works 3D, nom commercial de l'entreprise individuelle de Yves De Boitselier, dont le siège social est établi Oscar Declercqstraat 27, 9750 Kruisem, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise 1027.765.676, numéro de TVA BE1027.765.676. N-Works 3D est joignable par e-mail à l'adresse info@nworks3d.be et via le formulaire de contact sur quote.nworks3d.be/enquiry. N-Works 3D répond en général sous 24 heures et au plus tard sous 48 heures, hors week-ends et jours fériés légaux belges.
Ces conditions s'appliquent à chaque devis, commande et contrat entre N-Works 3D et le client, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un consommateur ; pour un consommateur, les dispositions particulières de l'article 20 s'appliquent en outre. Les conditions sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, notamment avec le devis. Le client les accepte par la signature ou la confirmation du devis ou du bon de commande, par une confirmation écrite ou par e-mail, ou par le début de l'exécution. Les dérogations ne valent que si elles sont confirmées par écrit. Les conditions propres du client ne s'appliquent pas, sauf si N-Works 3D les a acceptées expressément et par écrit.
Un devis de N-Works 3D est valable jusqu'à la date indiquée sur le devis, par défaut 30 jours après la date du devis ; pendant cette période, le prix ne change pas. Le contrat se forme lorsque le client paie ou confirme expressément le devis pendant cette période, par écrit, par e-mail ou avec le bouton de confirmation.
Lorsque le client envoie une demande via l'outil de devis en ligne, il s'agit d'une demande de devis, et non d'une commande. N-Works 3D examine la demande et répond au plus tard dans les 48 heures, hors week-ends et jours fériés légaux belges, par un devis ou par un refus. N-Works 3D peut refuser ou adapter une demande lorsque le fichier fourni n'est pas imprimable, que le matériau choisi n'est pas en stock, que la pièce relève de règles d'exportation ou d'une autre restriction légale, ou pour une raison technique similaire ; le client reçoit alors une nouvelle proposition, qu'il est libre d'accepter ou de refuser. Le prix calculé par l'outil de devis n'augmente pas, sauf si le client demande lui-même un travail supplémentaire et accepte le nouveau prix. Le contrat ne se forme que lorsque le client paie ou confirme expressément le devis ; jusque-là, les deux parties sont libres. Rien n'est facturé avant ce moment ; si cela se produit néanmoins, le montant est remboursé immédiatement.
La demande se déroule en trois étapes : saisir le fichier, les choix et les coordonnées ; tout vérifier et cliquer sur "Envoyer la demande" ; puis payer ou confirmer le devis. Tant qu'il n'a pas cliqué sur "Envoyer la demande", le client peut vérifier et corriger chaque saisie. N-Works 3D conserve le contrat et la version acceptée des présentes conditions ; le client reçoit le devis au format PDF. Le contrat peut être conclu en néerlandais, en anglais ou en français.
Les prix sont en euros et hors TVA, sauf mention contraire. L'expédition est facturée séparément. La priorité (Rapide ou ASAP) peut entraîner un supplément. Aux entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique, N-Works 3D envoie ses factures et notes de crédit sous la forme d'une facture électronique structurée via le réseau Peppol (norme EN 16931), comme la loi belge l'impose depuis le 1er janvier 2026. Si un tel client ne peut pas recevoir de facture électronique structurée pour des raisons techniques, il reçoit sa facture au format PDF par e-mail, comme la loi le permet alors, et il y consent. Les autres clients reçoivent leur facture au format PDF par e-mail et y consentent en acceptant les présentes conditions. Les paiements se font sur le compte IBAN BE98 3632 6390 3593, sauf mention contraire sur la facture. Si une marque ou un type de filament est temporairement indisponible, N-Works 3D n'utilise une alternative équivalente qu'avec l'accord du client ; le prix du devis n'augmente jamais de ce fait.
Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de facture, sauf accord contraire ; un délai de paiement dérogatoire ne dépasse jamais 60 jours. Lorsqu'une entreprise demande à payer sur facture avec un délai de 30 ou 60 jours plutôt qu'à la commande, le devis peut mentionner un supplément à cet effet. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux, une indemnité forfaitaire de 40 euros et un dédommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une facture qui n'est pas contestée par écrit et de manière motivée dans les 14 jours calendrier de la date de facture est, sauf preuve contraire, réputée acceptée. En cas de retard de paiement, N-Works 3D peut suspendre l'exécution et les livraisons ultérieures, y compris pour d'autres commandes en cours, jusqu'au paiement intégral.
Les biens livrés restent la propriété de N-Works 3D jusqu'au paiement intégral du prix, en ce compris les frais et intérêts éventuels. Jusque-là, le client ne peut pas revendre, mettre en gage ou grever les biens. Le risque passe toutefois au client dès la livraison ou, en cas d'expédition, dès la remise au transporteur, sauf convention contraire. En cas de non-paiement, N-Works 3D peut reprendre les biens, sans préjudice de ses autres droits.
Les pièces physiques fournies par le client (par exemple pour la numérisation 3D ou la rétro-ingénierie) restent la propriété du client. Le client n'envoie une pièce qu'après accord écrit de N-Works 3D ; un e-mail suffit. Il indique au préalable la valeur et les risques particuliers éventuels de la pièce. N-Works 3D peut refuser une pièce, par exemple en raison de sa valeur ou de ses risques. Le transport vers N-Works 3D se fait aux risques du client.
N-Works 3D conserve les pièces fournies avec le soin d'un professionnel normalement prudent et répond de leur perte ou de leur endommagement en cas de faute. Cette responsabilité est limitée à la valeur réelle de la pièce, avec pour maximum la valeur indiquée au préalable par le client ; si le client n'a indiqué aucune valeur, la limitation de l'article 13 s'applique. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de fraude ou de faute lourde. Pour les autres dommages, tels que l'immobilisation ou les pertes consécutives, l'article 13 s'applique.
Une pièce déjà cassée, usée ou fragile peut subir d'autres dommages lors de la mesure ou de la numérisation ; sans faute de N-Works 3D, ceux-ci sont à la charge du client. Les opérations qui modifient la pièce de façon permanente, comme le démontage ou la découpe, ne sont effectuées qu'avec l'accord du client.
N-Works 3D renvoie la pièce, avec les biens livrés s'il y en a ; le risque pendant cet envoi suit les mêmes règles que pour les biens livrés (article 5 et, pour un consommateur, article 20). À la demande du client, N-Works 3D expédie la pièce assurée jusqu'à la valeur indiquée, dans la mesure où le transporteur le propose ; le coût de cette assurance est à la charge du client. N-Works 3D peut retenir les pièces fournies et les résultats jusqu'au paiement intégral de la commande (droit de rétention).
Le client fournit des fichiers ou spécifications corrects et complets et détient les droits nécessaires sur le matériel fourni. Le client garantit N-Works 3D contre les réclamations de tiers concernant la conception fournie ou son usage. N-Works 3D n'exécute aucune reproduction portant atteinte aux droits de tiers. Le client déclare que la pièce et les données fournies ne relèvent pas d'un contrôle des exportations (comme l'ITAR, l'EAR ou les règles européennes relatives aux biens à double usage), de sanctions ou d'une autre restriction légale, ou fournit les licences nécessaires. N-Works 3D peut refuser ou suspendre une demande ou une commande qui en relève ou pourrait en relever, et ne fabrique pas de pièces d'armes.
Standard, Rapide et ASAP indiquent le moment où LA PRODUCTION DÉMARRE, et non le moment où l'envoi parvient au client. Standard signifie que la production démarre à partir de cinq jours ouvrés. Rapide signifie que la production démarre sous deux à cinq jours ouvrés. ASAP signifie que la production démarre sous vingt-quatre heures. Ces délais courent à partir du premier jour ouvré suivant la formation du contrat (article 3) et, lorsqu'un acompte ou un paiement anticipé a été convenu, après réception de ce paiement. S'ajoutent au délai de démarrage le temps d'impression, le post-traitement, le contrôle et le délai d'acheminement du transporteur ; ce dernier échappe au contrôle de N-Works 3D. Une date de livraison n'est contraignante que si elle a été expressément convenue par écrit comme telle. À défaut, les délais indiqués sont une estimation que N-Works 3D s'efforce raisonnablement de respecter, et un dépassement raisonnable ne donne à une entreprise aucun droit à des dommages et intérêts, à la résolution ou au refus des marchandises, sauf dol ou faute lourde. Pour un consommateur, l'article 20 s'applique. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.
Pour la rétro-ingénierie et la numérisation 3D, le résultat standard est la pièce reproduite, prête à l'emploi. Le fichier CAO (comme STEP) n'est disponible que sur demande et avec supplément, en option distincte. Les données de modélisation paramétriques natives ne sont pas fournies. N-Works 3D ne propose le fichier CAO, la numérisation 3D en tant que service distinct (avec un scan ou un modèle comme résultat) et le conseil qu'aux entreprises ; un consommateur peut en revanche commander une pièce reproduite. Le client reçoit le droit d'utiliser la pièce livrée pour l'usage convenu. La valeur de conception et CAO, les méthodes de travail et le savoir-faire de N-Works 3D restent la propriété de N-Works 3D, également après la livraison de la pièce.
Pour un travail de conception original que N-Works 3D développe pour le client, la propriété intellectuelle du design reste acquise à N-Works 3D, sauf accord écrit contraire. Les droits de propriété intellectuelle sur le design sont transférés au client lorsque cela est expressément convenu par écrit et que la rémunération convenue à cet effet a été intégralement payée, dans la mesure où la loi autorise ce transfert. Les droits moraux de l'auteur restent acquis à N-Works 3D, comme la loi le prévoit.
Le système qualité de N-Works 3D est basé sur l'ISO 9001:2015 ; N-Works 3D n'est pas certifié et aucun organisme externe ne réalise d'audit. Chaque commande est fabriquée avec le même soin et contrôlée visuellement.
Le dossier qualité est une option par commande et doit être choisi avant le début de la production : les photos prises pendant l'impression ne peuvent pas être réalisées après coup. Lorsqu'un dossier est choisi, N-Works 3D consigne le numéro de lot du matériau utilisé, des photos pendant et après l'impression, un contrôle dimensionnel de la pièce finie, et un rapport PDF fourni avec la livraison. Les contrôles sont effectués selon des méthodes de travail éprouvées, sans étalonnage de laboratoire formel.
Le dossier est un compte rendu de ce qui a été contrôlé. Il n'étend ni la responsabilité ni la garantie prévues par les présentes conditions.
Le client contrôle la livraison à la réception. Le client signale les défauts visibles par écrit dans les 8 jours ouvrés suivant la réception. Le client signale les défauts cachés par écrit dans les 14 jours calendrier suivant leur découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. Les signalements se font par e-mail à info@nworks3d.be. En cas de défaut signalé à temps et à juste titre, N-Works 3D répare ou remplace la livraison, ou crédite le montant concerné ; les autres prétentions sont limitées conformément à la limitation de responsabilité prévue dans les présentes conditions.
Les pièces sont fabriquées sur mesure. Si le client annule tout ou partie d'une commande après la formation du contrat (article 3), le client indemnise le travail déjà exécuté ainsi que les matériaux et frais déjà engagés ou commandés, majorés d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant de la commande, sans préjudice du droit de N-Works 3D de prouver un dommage réel plus élevé.
N-Works 3D est responsable des dommages causés par sa faute, limités au dommage direct et au maximum au montant de la commande concernée. N-Works 3D n'est pas responsable des dommages indirects tels que les pertes consécutives ou le manque à gagner. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi n'autorise pas une limitation de responsabilité, comme pour les atteintes à la vie ou à la santé.
Le droit légal de rétractation ne vaut que pour les consommateurs. Lorsque le client agit en tant qu'entreprise, il ne s'applique pas. Pour un consommateur, l'article 20 s'applique, y compris l'exception légale pour les pièces sur mesure.
N-Works 3D traite des données à caractère personnel du client et de ses personnes de contact, notamment les données d'identification et de contact ainsi que les données de commande et de facturation, pour exécuter la commande, facturer, communiquer au sujet de la commande et tenir la comptabilité légale. La base juridique de ce traitement est l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et le respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD). Les données sont conservées aussi longtemps que la loi l'exige ; pour les factures, les notes de crédit et les autres pièces comptables, ce délai est en Belgique de sept ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données ; une demande à cet effet peut être envoyée par e-mail à info@nworks3d.be. Chaque personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Les fichiers et informations de projet du client restent confidentiels et ne sont utilisés que pour l'exécution de la commande. N-Works 3D ne les divulgue pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de la commande ou imposé par la loi.
N-Works 3D ne montre les travaux achevés dans son portfolio, sur son site ou sur les réseaux sociaux qu'avec le consentement préalable et exprès du client. Les fichiers, plans et spécifications techniques ne sont jamais publiés. Un consentement donné peut être retiré à tout moment pour l'usage futur.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues tant qu'elle dure. Aucune partie n'est alors responsable du retard qui en résulte. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit pour la partie non encore exécutée, sans indemnité. Le travail déjà exécuté est rémunéré.
Si une disposition de ces conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son objectif.
Ces conditions et chaque contrat entre N-Works 3D et le client sont régis par le droit belge. Les litiges entre entreprises relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de Gand (ondernemingsrechtbank Gent). Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent, comme prévu dans les dispositions particulières en cas de vente à un consommateur.
Le présent article s'applique uniquement lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour ce consommateur, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les règles suivantes s'appliquent.
Droit de rétractation. En cas de contrat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat sans donner de motif. Ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'exception légale de l'article VI.53, 3 du Code de droit économique. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux pièces fabriquées selon les fichiers ou spécifications du consommateur. Pour les autres biens, le droit légal de rétractation de 14 jours calendrier s'applique. Le consommateur en est informé avant d'envoyer sa demande.
Livraison. À défaut de délai de livraison expressément convenu, N-Works 3D livre au plus tard dans les trente jours calendrier suivant la conclusion du contrat. Si N-Works 3D ne livre pas à temps, le consommateur peut accorder un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai expire également, le consommateur peut résoudre le contrat sans frais et les sommes payées sont remboursées sans retard. La limitation prévue à l'article 8 en cas de dépassement des délais ne s'applique pas à un consommateur.
Risque. Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré qu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Annulation. L'article 12 ne s'applique pas à un consommateur. Si un consommateur annule une commande après la formation du contrat, il indemnise uniquement le travail déjà exécuté ainsi que les matériaux et frais déjà engagés ou commandés.
Garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans sur la conformité des biens livrés, telle que prévue par le droit belge. Ce délai et les autres droits légaux du consommateur ne sont pas réduits ni limités par les présentes conditions. Les délais plus courts pour les réclamations et les défauts prévus dans les présentes conditions ne s'appliquent pas à un consommateur.
Prix. Les prix communiqués à un consommateur s'entendent toujours TVA comprise et tous frais obligatoires inclus. Les frais d'expédition sont indiqués séparément et avant la passation de la commande.
Paiement. Un consommateur paie au moment de la commande ou après l'approbation du devis, ou, si cela est convenu, par un acompte avec paiement du solde comme convenu, ou, si cela a été convenu ainsi dans le devis, lors de l'enlèvement de la commande. Les délais de paiement sur facture (comme 30 ou 60 jours) sont réservés aux entreprises.
Retard de paiement. Si un consommateur ne paie pas, N-Works 3D envoie d'abord un premier rappel gratuit. Des intérêts et une indemnité forfaitaire ne sont dus qu'après l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier, qui commence le jour suivant l'envoi de ce rappel (en cas d'envoi par la poste, le troisième jour ouvrable suivant l'envoi), et uniquement dans les limites des maxima légaux du Livre XIX du Code de droit économique. Le régime de retard de paiement entre entreprises prévu par les présentes conditions, y compris l'indemnité forfaitaire de 40 euros, les intérêts de plein droit sans mise en demeure et le délai d'acceptation des factures de 14 jours calendrier, ne s'applique pas à un consommateur.
Facturation. Un consommateur reçoit une facture ordinaire ou une confirmation de paiement au format PDF ; la facturation électronique via Peppol prévue par les présentes conditions ne s'applique qu'entre entreprises.
Responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s'appliquent à l'égard d'un consommateur que dans la mesure où les dispositions impératives du droit de la consommation le permettent. Elles ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tire de dispositions légales impératives.
Réclamations et litiges. Un consommateur peut adresser toute réclamation à info@nworks3d.be. Si les parties ne parviennent pas à une solution, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (Consumentenombudsdienst, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be) pour un règlement extrajudiciaire du litige.
Tribunal compétent. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent, y compris, le cas échéant, la compétence du tribunal du domicile du consommateur.
Droit applicable. Le choix du droit belge à l'article 19 ne prive pas un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit du pays où il a sa résidence habituelle.
Information précontractuelle. N-Works 3D fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles imposées par la loi.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.